La plateforme française Spliiit, qui facilite le partage d'abonnements en ligne, se retrouve dans une affaire judiciaire importante après une décision du tribunal judiciaire de Paris. Les juges ont estimé que son modèle de partage de comptes enfreint les conditions d'utilisation de services comme Apple TV+, iCloud, Netflix et Disney+, et posent la question de ce qu'on peut légitimement appeler une "famille" ou un "foyer".

Ce qui s'est passé et la décision du tribunal

Le jugement, rendu un vendredi dernier, oppose directement Spliiit aux géants Apple, Netflix et Disney. Spliiit met en relation des utilisateurs pour fractionner le coût des abonnements payants via un système de concours entre abonnés. Les plaignants ont qualifié ce modèle de concurrence déloyale et de contrefaçon de marque. Même si Spliiit affirme seulement faciliter le partage des frais, le tribunal a considéré que la pratique ne respectait pas les conditions générales d'utilisation (CGU) de ces services.

La condamnation financière s'élève à 785 000 €, répartis ainsi :

  • 25 000 € pour Apple,
  • 100 000 € pour Disney,
  • 600 000 € pour les deux entités de Netflix.

S'ajoute une pénalité de 60 000 € pour contrefaçon de marque. Les frais de justice sont estimés à 49 000 €. Le tribunal ordonne aussi le retrait des offres Apple concernées et impose à Spliiit, sous astreinte de 500 € par jour, de communiquer des informations détaillées sur les abonnements partagés depuis 2019.

Les juges ont retenu trois infractions : concurrence déloyale, contrefaçon de marque, et complicité de violation des conditions générales d'utilisation. En revanche, ils ont écarté l'accusation de parasitisme économique et reconnu que la simple activité de mise en relation n'est pas illégale.

Toutefois, le tribunal a conclu que Spliiit était complice en permettant le partage de comptes entre des "parfaits inconnus", ce qui va à l'encontre des règles de Netflix et Apple, qui réservent leurs abonnements à un "foyer" ou une "famille". Selon la décision, ni Apple, ni Netflix, ni Disney ne permettaient légalement aux abonnés de partager leurs comptes avec des personnes sans lien de parenté ou relation affective.

Réactions et suite possible

Pour sa part, Jonathan Lalinec, PDG de Spliiit, réagit vivement : « Contester le bien-fondé de cette décision consternante », cite Mac4ever. Il annonce un appel, soutenant que la mise en relation pour partager les frais n'est pas une commercialisation illicite d'abonnements. Lalinec rappelle aussi l'évolution des offres, comme celle de Netflix en mai 2023 qui a autorisé des partages hors foyer moyennant des options payantes, pour défendre la légitimité de leur service.

Apple et Disney n'ont pas répondu aux demandes de commentaire, et Netflix est resté silencieux. La Motion Pictures Association a indiqué qu'elle compte s'exprimer sur le dossier.