Un simple geste, allumer son ordinateur, et Argos refuse de le rembourser. Deux ans de bataille juridique plus tard, la Cour d'appel tranche et bouleverse les règles du retour en ligne.
Lady Justice Andrews, juge à la Cour d'appel d'Angleterre et du Pays de Galles, a tranché que le contrat était un contrat portant sur la fourniture d'un ordinateur préchargé avec un système d'exploitation pour le rendre fonctionnel, et non un contrat portant sur la fourniture de logiciels informatiques scellés, au sens du règlement 28(3)(b), dans le jugement rendu le 13 novembre 2026 dans l'affaire Adodo v Argos Limited.
Trois juges senior ont statué à l'unanimité : activer Windows 11 préinstallé sur un ordinateur ne supprime pas le droit légal d'un acheteur à annuler son achat en ligne et à obtenir un remboursement intégral, relaye le Times of India. La décision met fin à un litige de deux ans autour d'un ordinateur portable Lenovo IdeaPad à 379 £, qu'Argos doit désormais rembourser en totalité, avec intérêts courant depuis quatorze jours après la première tentative de retour du client, en septembre 2024.
Ce client s'appelle Ebenezer Adodo. Universitaire à l'Université de Leicester, il s'est défendu seul tout au long de la procédure, sans avocat, face à l'équipe juridique d'Argos issue du groupe Sainsbury's.
Un ordinateur allumé, un retour refusé
Tout part d'une commande passée le 31 août 2024 sur le site d'Argos : un ensemble ordinateur portable Lenovo IdeaPad 1, accompagné d'un tapis de souris à 9,99 £, pour un total de 388,99 £ payé par carte. Dr Adodo opte pour le retrait en click-and-collect, au comptoir Argos d'un magasin Sainsbury's près de chez lui, et récupère ses achats le jour même.
De retour chez lui, il allume la machine pour vérifier qu'elle répond aux besoins de son travail. Il découvre alors des problèmes de compatibilité avec des logiciels utilisés à l'université. Le tapis de souris, lui, s'avère trop grand pour son bureau.
Cinq jours plus tard, le 5 septembre 2024, il remet les deux produits dans leurs boîtes d'origine et les rapporte au point de collecte. Refus catégorique du personnel : les conditions générales d'Argos excluent tout retour une fois la boîte ouverte et l'ordinateur allumé.
Dr Adodo saisit alors le tribunal du comté de Leicester, en s'appuyant sur le Consumer Contracts Regulations 2013, qui accorde aux acheteurs en ligne quatorze jours pour annuler leur commande sans justification. Argos plaide que le retrait en magasin exclut toute qualification de contrat à distance : un juge de district lui donne raison et rejette la plainte.
En appel, le juge Hedley renverse ce premier jugement, estimant que le contrat avait bien été conclu en ligne dès la confirmation par e-mail. Il ordonne le remboursement du tapis de souris, mais pas de l'ordinateur : selon lui, allumer la machine avait brisé un sceau numérique, activant une exemption prévue pour les logiciels informatiques scellés.
La Cour d'appel écarte l'argument du sceau numérique
L'affaire est portée devant la Cour d'appel à Londres le 4 novembre 2026. Lady Justice Andrews, Lady Justice King et Lord Justice Foxton statuent cette fois à l'unanimité en faveur de Dr Adodo. Pour Andrews, l'exemption invoquée par Argos ne vise que les logiciels vendus séparément, sur un support physiquement scellé comme un CD ou une clé USB, et non un système d'exploitation livré avec la machine.
Elle met en garde : retenir l'interprétation défendue par Argos porterait gravement atteinte à la protection accordée aux consommateurs par le règlement, dès lors que la plupart des ordinateurs, téléphones et appareils électroniques achetés en ligne sont livrés avec un logiciel préinstallé.
Des analystes de Solicitor News et de Home of Direct Commerce relèvent que la décision confirme au passage que les achats en click-and-collect bénéficient des mêmes quatorze jours de rétractation que les produits livrés à domicile. La Cour d'appel rappelle aussi qu'un client en magasin physique peut inspecter et tester un produit exposé avant de l'acheter, et qu'un acheteur en ligne doit pouvoir bénéficier d'une liberté comparable.
La décision n'ouvre pas pour autant un droit à un usage illimité avant retour. Le règlement 34 permet à un détaillant de retenir une partie du remboursement si le client a manipulé le produit au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature et le fonctionnement, et des frais raisonnables de réinitialisation peuvent être justifiés dans certains cas.
Mais Andrews note qu'Argos n'a apporté aucune preuve d'une perte de valeur liée au simple fait d'avoir allumé l'ordinateur, ni démontré avoir supporté le moindre coût pour le réinitialiser. De quoi inciter les enseignes britanniques à revoir leurs politiques de retour sur l'électronique vendue en ligne, en particulier les refus automatiques fondés sur le seul fait qu'un emballage a été ouvert ou qu'un appareil a été mis sous tension.