Droit et jeux vidéo
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On entend à tout bout de champ, et notamment avant de se passer un DVD, « LE PIRATAGE C'EST DU VOL, LE VOL EST PUNI PAR LA LOI » (je suis sympa, je vous fais grâce du mauvais morceau de musique accompagnant cet avertissement bien relou).

Si la deuxième partie de la phrase est juste (encore heureux, le vol est puni par la loi) la première partie est une belle aberration juridique.

Brisons une idée reçue complètement fausse, le piratage n'est pas du vol.

Pourquoi ?

Tout simplement parce que le vol c'est la « soustraction frauduleuse de la chose d'autrui » (c'est pas moi qui le dit, mais l'article 311-1 du Code Pénal).

Deux conditions donc pour « qualifier » l'infraction :

- La soustraction de la chose d'autrui

- Des manoeuvres frauduleuses

Ces deux conditions sont cumulatives, c'est à dire que si l'une d'entre elles n'est pas remplie, l'infraction n'est pas constituée.

Or, on peut discuter des manoeuvre frauduleuses autant qu'on veut, mais ce qui est certain c'est qu'il n'y a aucune soustraction d'un bien quelconque.

Je m'explique : vous allez à la FNAC, vous volez le dernier Phoenix Wright (preuve que vous avez de mauvaises manières, mais bon gout), il manquera bien une copie du jeu au magasin à la fin de la journée.

A l'inverse quand je télécharge le même jeu sur BITTORENT, je ne retire rien à personne.

Je ne retire rien à personne certes, mais je commets quand même un délit.

Lequel ?

La réponse est simple : Quand je vole Phoenix Wright à la FNAC, je vole le support de l'oeuvre, Mais quand je « pirate » le jeu en question je commets une contrefaçon de l'oeuvre.

Voilà ! Vous qui téléchargez vos jeux DS sur des R4, vous n'êtes plus des voleurs, mais des contrefacteurs.

Qu'est ce que ça change ?

Pas mal de choses en fait. Pour connaître la peine maximale encourue, il faut désormais s'orienter vers le Code la Propriété intellectuelle (article L335-2).

"Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.

La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende."

 

La peine est plus lourde que celle sanctionnant le vol...

 

Récemment, la matière a connu beaucoup de changements avec la tragicomédie HADOPI qui a réussi en quelques mois à prouver, si besoin était :

- Que nos parlementaires (tous bords confondus) ne comprennent rien aux nouvelles technologies (plus si « nouvelles » que ça d'ailleurs, mais quand on voit l'âge moyen au sénat, il ne faut pas faire le difficile)

- Que le législateur peut se mettre à dos, en une seule loi, le Conseil Constitutionnel et le Parlement Européen (je le soupçonne de ne pas en avoir grand chose à faire cela dit)

- Qu'en France, quand on veut sanctionner le piratage, on met en place une usine à gaz aussi inefficace que chère pour le contribuable.

 

Ce sera le sujet du prochain article de ce blog

 

Sources:
"legifrance.gouv.fr" pour les citations des codes
"Droit Penal" de Jean PRADEL

Edit: Ajout des sources

 

 

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Commentaires

lostrom
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lostrom
Heu... Non.

Relis l'article L335-2. Il n'est nul besoin de revente pour constituer le délit.
Une recherche sur légifrance te prouveras que les Tribunaux n'attendent pas que tu revendes ou imites la pochette pour inciter les acheteurs à croire que ce sont les originaux.
Si tu commets ce genre de choses tu rajoutes simplement le délit d'escroquerie au délit de contrefaçon...
mertiki
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mertiki
Non ce n'est pas de la contrefacon tant qu'il n'y a pas revente. Tu ne prétends pas avoir les droits de vente et tu n'imites pas les pochettes pour inciter à croire à tes acheteurs que ce sont des originaux. Donc le "piratage", autre therme péjoratif utilisé pour tout, n'est même pas du vol, meme pas de la contrefaçon. Mais oui c'est un non respect de la licence et ce n'est pas légal sauf autorisé par la dite licence.
Pouf.le.kaskadeur
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Pouf.le.kaskadeur
on te coupe une main
lostrom
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lostrom
3 ans de prison et 45000 euros d'amende en cas de vol simple.
Ça peut monter plus haut en cas de vol avec violence, en réunion etc...
lasecousse
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lasecousse
c'est quoi la peine la plus lourde sanctionnant le vol ?

Droit et jeux vidéo

Par lostrom Blog créé le 08/01/11 Mis à jour le 08/01/11 à 10h12

Un blog dont le but est d'expliquer aux internautes (sans trop de prise de tête) certains principes juridiques touchant de près ou de loin les jeux vidéo.

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