Le tribunal administratif de Rennes a infligé une amende de 500 euros à une contribuable bretonne qui avait saisi la juridiction par une requête jugée « manifestement écrite à l'aide d'un outil d'intelligence artificielle ». L'ordonnance, rendue le 19 août 2026, vient d'être rendue publique.

Une demande de décharge fiscale rejetée pour vice de procédure

Marie-Line X. avait déposé sa requête le 4 décembre 2025. Elle y demandait à être déchargée des rappels de TVA qui lui avaient été notifiés sur l'année 2023, ainsi que des pénalités qui les accompagnaient. Dans son texte, elle se disait de bonne foi, assurait avoir suivi les indications écrites du Service des impôts des entreprises et affirmait n'avoir « jamais été informée d'une dette en 2023 jusqu'à la notification », rapporte Cnews.

Le juge a toutefois constaté qu'il n'était pas établi que cette requête ait été précédée d'une réclamation préalable auprès du service compétent, comme l'exige la procédure fiscale. Il a surtout relevé que les arguments avancés « ne sont pas assortis des précisions les plus élémentaires permettant au juge d'en apprécier la portée et le bien-fondé ».

C'est dans cette même ordonnance que le magistrat pointe l'origine du texte, relevant que la requête avait au demeurant été manifestement écrite à l'aide d'un outil d'intelligence artificielle.

Ce n'était pas la première tentative de la contribuable. Une précédente requête, portant « en substance le même objet », avait déjà été rejetée par le même magistrat le 3 octobre 2025. C'est cette répétition, combinée au vice de procédure, qui a conduit le tribunal à retenir le caractère abusif du recours.

Une amende sobre au regard du plafond légal

Le code de justice administrative permettait au juge d'infliger une amende allant jusqu'à 10 000 euros. Le tribunal souligne lui-même la sobriété du montant finalement retenu, 500 euros, justifié par le temps perdu pour la justice.

Dans une publication sur les réseaux sociaux, le tribunal administratif de Rennes a replacé cette décision dans un mouvement plus large. La juridiction constate un usage « de plus en plus décomplexé » des outils d'intelligence artificielle pour générer des requêtes, dans un contexte marqué, selon elle, par « une hausse particulièrement forte du nombre de requêtes » devant tous les tribunaux administratifs depuis deux ans.

Le tribunal décrit un piège pour les justiciables : à leurs yeux, ces requêtes « fabriquées par l'IA » ont toutes les apparences du sérieux, avec un vocabulaire juridique et un propos qui paraît structuré. Mais pour un professionnel du droit, elles ont souvent un vilain défaut : elles sont, selon la juridiction, creuses et fourmillent de références fallacieuses.

La présidence du tribunal invite désormais les justiciables bretons à « utiliser avec tact, discernement et mesure » ces outils.