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    Lootboxes : Electronic Arts condamné à 10 millions € par la justice néerlandaise, résumé de l'affaire

Lootboxes : Electronic Arts condamné à 10 millions € par la justice néerlandaise, résumé de l'affaire

Par Thomas Pillon - publié le
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Si rien n'est fait dans notre beau pays pour traiter à bras le corps l'épineux problème des loot boxes, aux Pays-Bas, l'affaire est jugée suffisamment sérieuse pour que le géant Electronic Arts se fasse taper sur les doigts, mais aussi là où ça fait (vraiment) mal...


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La distribution aléatoire d'items payants avait déjà amené la Netherlands Gambling Authority a poser un ultimatum aux éditeurs de l'industrie en 2018, précisant à l'époque que seuls les détenteurs d'une licence pouvaient distribuer ce qui s'apparente à des jeux de hasard payants. 

L'autorité qui se fait appeler Kansspelautoriteit (en néerlandais dans le texte) avait dépassé le stade de l'ultimatum, et ainsi assigné Electronic Arts devant les tribunaux, à cause des juteux packs de joueurs que ne connaissent que trop bien les joueurs de FIFA. Aujourd'hui, la justice vient de donner raison à la NGA, et condamne l'éditeur à payer une amende de 10 millions d'euros.

10 millions, c'est FUT

La Cour de District de La Haye qui statuait sur l'affaire vient donc de donner raison à l'autorité néerlandaise dans un (très) long argumentaire qui fera le bonheur des juristes polyglottes. Sa lecture nous permet de remonter le déroulé de cette procédure, et de découvrir que la NGA avait en 2018 demandé à Electronic Arts de supprimer les Packs de joueurs du mode FUT, et ne réclamaient alors aucune sanction en réparation.

Sans surprise, le géant de l'industrie n'a pas donné suite, et a ainsi été condamné à une première amende de 5 millions d'euros en octobre 2019. Electronic Arts avait alors contesté la décision, et exigé que le montant de l'amende ne soit pas rendu public. La décision du jour sonne comme un double désaveu, puisque la Cour de District confirme l'infraction au regard du droit néerlandais sur les jeux de hasard, et double l'amende, en condamnant la maison mère et Electronic Arts Swiss à payer le montant maximal de 5 millions d'euros, soit un total de 10 millions. CQFD.

Liberté chérie

La lecture complète des attendus révèle également la stratégie d'Electronic Arts, qui a défendu bec et ongles son système de loot boxes, invoquant la liberté d'expression et celle d'entreprendre pour contester l'accusation de la NGA. La Cour de District a préféré faire primer l'intérêt général et annoncer la condamnation, au détriment de l'éditeur qui souhaitait préserver son image de marque.

Il appartient désormais à Electronic Arts de tout mettre en oeuvre pour rapidement sortir de l'illégalité : 

Electronic Arts Inc. et Electronic Arts Swiss Sàrl sont responsables de modifier leur jeu afin qu'il ne contrevienne plus à la loi. La méthode pour ce faire leur appartient.

L'entreprise a désormais six semaines pour faire appel du jugement, et peut-être nous offrir un nouvel épisode dans ce feuilleton judicaire décidément plein de surprises...

Rappelons à toutes fins utiles que l'entreprise est également dans le collimateur de la justice californienne depuis cet été, dans le cadre d'une class action dont les américains ont le secret. Ah, et en France aussi...

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