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C'est le 12 novembre 2013 qu'Alain Rodet (socialiste, républicain et citoyen - Haute Vienne) avait posé une question au gouvernement :

... de façon progressive, les principaux éditeurs de jeu vidéo ont mis en place un système d'activation en ligne de leurs logiciels, qui nécessite de l'acheteur la création d'un compte sur internet, via une plate-forme spécialisée. À l'issue de cet enregistrement, le logiciel est lié de façon irrévocable au compte de l'utilisateur ce qui interdit en pratique - mais sans que cela ne soit clairement explicité - sa cession ultérieure.

(...) Les joueurs sont ainsi contraints d'acheter des produits neufs qui coûtent souvent plus de 50 euros, ou paradoxalement, à se tourner vers le téléchargement illégal. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend inciter les acteurs de ce secteur d'activité à plus de transparence et à un plus grand respect des droits des consommateurs.

Mieux vaut ne pas être pressé... car la réponse vient de tomber. Il aura donc fallu attendre près de 2 ans pour obtenir le retour du gouvernement, via le ministère de la Culture et Communication :

Le développement considérable du marché de l'occasion et du téléchargement illégal dans le secteur du jeu vidéo a conduit l'industrie à prendre des mesures garantissant une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle.

Dans le cadre de la lutte contre le piratage, et considérant que l'activité de revente de jeux physiques et du pluri-téléchargement des jeux en ligne est préjudiciable au développement de l'industrie et contrevient aux droits des éditeurs, les pouvoirs publics soutiennent ces initiatives.

Ainsi, un jeu physique acheté dans le commerce doit être enregistré sur une plate-forme éditeur pour éviter qu'il ne soit revendu. De même, un jeu en ligne disponible sur une plate-forme de distribution est lié au compte de l'utilisateur afin que ce même jeu ne puisse pas être téléchargé plusieurs fois après une première acquisition.

Après plusieurs années de mise en oeuvre, force est de constater que ces mesures ont effectivement permis de changer les habitudes des consommateurs et de faire baisser considérablement le niveau de piratage des jeux vidéo.

L'ensemble du secteur du jeu vidéo, et en particulier la création française vidéo-ludique, trouve là une protection indispensable, a fortiori dans le contexte actuel de développement du marché du jeu dématérialisé qui, bien que propice à une plus grande diversité créative, est confronté à une économie plus fragile.

La réponse est claire : le ministère de la Culture et de la Communication se montre défavorable aux jeux d'occasion, et se range du côté de la généralisation des DRM et de l'activation "unique" des jeux vidéo. Les joueurs, comme les boutiques spécialisées (qui survivent en partie grâce au marché de l'occasion) apprécieront... tandis que les éditeurs applaudiront. 

Source : Assemblée Nationale