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Cour Européenne : droit à la revente de jeux dématérialisés reconnu

Cour Européenne : droit à la revente de jeux dématérialisés reconnu

On ne peut pas vous interdire de revendre vos logiciels téléchargés
Par Grégory Szriftgiser - publié le
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Un créateur de logiciels ne peut s'opposer à la revente de ses licences "d'occasion" permettant l'utilisation de programmes téléchargés via internet.

C'est la décision rendue par la Cour de Justice de l'Union Européenne.

On pourra tenter de débattre inutilement sur le statut de logiciel téléchargé des jeux achetés chaque jour sur Xbox Live Arcade, PlayStation Network, Steam, et autres App Store, mais il paraît difficile pour un quelconque juriste de montrer une différence avec l'objet véritable que concerne à la base cette jurisprudence, à savoir les logiciels de la société Oracle, dont des licences étaient revendues d'occasion par la société UsedSoft, en Allemagne, attaquée par Oracle. Mais l'étendue de cette décision va très probablement bien plus loin.

Par son arrêt de ce jour, la Cour précise que le principe d'épuisement du droit de distribution s'applique non seulement lorsque le titulaire du droit d'auteur commercialise les copies de ses logiciels sur un support matériel (CD-ROM ou DVD), mais également lorsqu'il les distribue par téléchargement à partir de son site Internet. En effet, lorsque le titulaire du droit d'auteur met à la disposition de son client une copie - qu'elle soit matérielle ou immatérielle - et conclut en même temps, contre paiement d'un prix, un contrat de licence accordant au client le droit d'utiliser cette copie pour une durée illimitée, ce titulaire vend cette copie au client et épuise ainsi son droit exclusif de distribution. En effet, une telle transaction implique le transfert du droit de propriété de cette copie. Dès lors, même si le contrat de licence interdit une cession ultérieure, le titulaire du droit ne peut plus s'opposer à la revente de cette copie.

Bien évidemment, encore faut-il matériellement pouvoir revendre ces licences, et, dans le cadre du jeu vidéo dématérialisé, ce n'est pas aussi simple. Ce n'est pas tout : obtenir les outils adéquats pour le faire, et faire reconnaître ces droits auprès des acteurs du jeu dématérialisé nécessitera sans aucun doute encore bien des combats, pour lesquels les associations de consommateurs devront à n'en pas douter monter au créneau, secondés par des avocats à même de déjouer les éventuelles détours légaux que ne manqueront pas d'installer certains acteurs du jeu dématérialisé (sont-ce des licences ? Sont-ce des services ? etc.), mais cette décision n'en demeure pas moins un premier pas légal, en Europe, pour permettre peut-être à tous, demain, de jouir du droit de revente des jeux dématérialisés.

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