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Piratage Nintendo : la vente de linkers interdite en France

Piratage Nintendo : la vente de linkers interdite en France

Des sociétés lourdement condamnées en appel
Par Nourdine Nini - publié le
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Photo DR.

La nouvelle vient de tomber : Nintendo nous informe qu'elle a eu gain de cause dans le procès qui l'opposait à des sociétés en France, qui vendaient des linkers (permettant de copier des jeux vidéo), en toute légalité en France. En fait, la législation était floue à ce niveau, comme chacun sait.

La Cour d'Appel de Paris vient donc de rendre son verdict, et la société de jeux vidéo s'est fendu d'un communiqué, dans la foulée, que voici en intégralité.

Ce mois-ci, la France rejoint la liste grandissante des pays  prenant une position ferme face à la piraterie des jeux vidéo. Par une décision du 26 septembre 2011, la Cour d'Appel de Paris a condamné la société Divineo Sarl et cinq autres sociétés pour avoir importé, vendu et distribué des dispositifs de copiage de jeux vidéo, communément appelés linkers en France. La Cour d'Appel a prononcé de lourdes condamnations pénales incluant des amendes jusqu'à 460 000 euros, des dommages-intérêts pour un montant total de plus de 4,8 millions d'euros, et dans certains cas des peines d'emprisonnement avec sursis.

Cette décision, rendue par la Cour d'appel de Paris, constitue une mise en garde très ferme à l'égard des sociétés qui seraient tentées de continuer à vendre des linkers. Ces revendeurs doivent comprendre que de telles ventes sont illicites et les exposent à de lourdes condamnations pénales notamment de prison, indépendamment des condamnations à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
 
Cette affaire concernait quelques-uns, parmi les plus agissants, des importateurs, distributeurs et vendeurs de ces dispositifs illicites. Des opérations conduites en décembre 2007 et novembre 2008 dans différents points de vente situés à Paris, Marseille et Strasbourg ont permis de saisir plusieurs milliers de linkers illicites. Nintendo tient à remercier toutes les agences et services concernés par cette affaire pour leur précieux soutien.  
 
Cette décision de condamnation de la haute juridiction française rejoint celles qui ont déjà été rendues dans d'autres pays d'Europe : Allemagne, Belgique, Grande-Bretagne, Italie, Pays-Bas.
 
« NINTENDO a initié ces poursuites pénales non seulement dans son propre intérêt mais aussi dans celui de ses partenaires qui investissent beaucoup de temps et d'argent à développer, éditer et vendre des jeux vidéo pour ses consoles, de même que dans celui des consommateurs qui attendent légitimement d'un produit Nintendo qu'il corresponde aux exigences de qualité qui sont celles de la marque » a déclaré Stephan Bole, Directeur General de Nintendo France.

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